LOI SCELLIER BBC
La Loi Scellier BBC contient une « éco-conditionnalité » qui oblige les Promoteurs Constructeurs à respecter des critères et des normes de constructions drastiques.
|
      |
Le but affiché du législateur est de favoriser des Immeubles Basses Consommations et des constructions de développement durable. La loi Scellier BBC 2012 impose les mesures issues du Grenelle de l’Environnement et seuls les logements Bâtiments Basses Consommations Energétiques seront éligibles en 2012 et bénéficieront à plein des 13 % de réductions d'impôts scellier. Les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2011 et qui ne respecte pas le label BBC ne bénéficie plus que d'un taux de réduction d'impôt réduit à 6%. Enfin les logements NON BBC dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2012 ne bénéficie d'aucune réduction Scellier en 2012.
Concrètement, pour obtenir le label Scellier BBC, les logements devront répondre au critère d’attribution du label "Bâtiment Basse Consommation" énergétique mentionné dans l’arrêté du mois de Mai 2007.
Les immeubles SCELLIER BBC 2012 qui respecteront ces normes fixés par décret bénéficieront de taux de réduction toujours aussi élevés soit :
13 % du prix de revient de l’acquisition immobilière neuve pour 2012 (sur 9 ans)
17 % du prix de revient de l’acquisition immobilière neuve pour 2012 (sur 12 ans)
21 % du prix de revient de l’acquisition immobilière neuve pour 2012 (sur 15 ans)
Le dispositif Scellier BBC est une loi visant à diminuer le taux de la réduction d’impôt du Scellier Classique applicable aux appartements ou maisons qui ne présentent pas un niveau de performances énergétiques globales supérieures aux normes de règlementations thermiques en vigueurs.
A PROPOS DE LA LOI SCELLIER BBC ?
La Défiscalisation SCELLIER BBC se présente sous la forme d'un achat immobilier Neuf et permet une REDUCTION D'IMPÔTS de 13% de son investissement locatif (obligation de louer en nu).
13 % de réduction d'impôt pour les investisseurs scellier BBC 2012.
6 % de réduction d'impôt pour les investisseurs scellier NON BBC 2012.
La Réduction d'impôt Scellier s'écoule sur 9 ans de manière linéaire et cerise sur le gâteau le surplus de réduction est reportable.
Les investisseurs Scellier s'engagent pour une location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans. Un seul logement scellier BBC par an peut ouvrir droit à la réduction d'impôt. Il est possible de prolonger deux fois la période d'engagement de location de 3 ans (dans la limite de 6 ans) et de bénéficier de surplus d'économies d'impôts dans le cadre de la Loi Scellier-Carrez.
Villes Loi Scellier BBC 2012