LOI SCELLIER
L'une des plus Belles Incitations Fiscales depuis l'origine des Lois dites de Défiscalisation.
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A PROPOS DE LA LOI DE FRANCOIS SCELLIER ?
La Défiscalisation SCELLIER se présente sous la forme d'un achat immobilier Neuf et permet une REDUCTION D'IMPÔTS de 25% de son investissement locatif (obligation de louer en nu).
25 % de réduction d'impôt pour les investisseurs jusque fin 2010
15 % de réduction d'impôt pour les investisseurs 2011 et 10% pour 2012..
La Réduction d'impôt Scellier s'écoule sur 9 ans de manière linéaire et cerise sur le gâteau le surplus de réduction est reportable.
Les investisseurs scellier s'engagent pour une location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans. Un seul logement Scellier par an peut ouvrir droit à la réduction d'impôt.
LES BENEFICIAIRES DE LA LOI SCELLIER ?
La Défiscalisation Scellier s'adresse aux contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI qui acquièrent ou font construire des logements neufs dans certaines zones du territoire (Voir le Nouveau Zonage scellier). Zones qui se caractérisent par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.LES LOGEMENTS ELIGIBLES A LA LOI SCELLIER ?
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Tous les Immeubles Neufs qui respectent les normes, caractéristiques et performances thermiques et énergétiques en vigueur relatif à l'éco-conditionnalité.
Réglementation thermique en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s'entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée. A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006 (Journal officiel du 25 mai 2006, décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 et arrêté du 24 mai 2006). |
Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques.
LES VILLES ELIGIBLES A LA LOI SCELLIER ?
Liste des villes eligibles
LES OBLIGATIONS DE LA LOI SCELLIER ?
- Impossibilité d'acquérir plus d'1 logement par an et Plafond de défiscalisation de 300 000 €.
- Impossibilité de Démembrer le logement.
- Louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
- Louer le logement dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.
- Louer le logement en respectant le plafond de loyer fixé chaque année par décret.
| Plafonds de loyers mensuel en €/m² | ||
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| 21.65 | 15.05 | 12.31 |
LES AVANTAGES DE LA LOI SCELLIER ?
- La Réduction d'impôt est de 25 % du prix de revient du logement. Cette réduction s'étale sur 9 ans de manière linéaire. Exemple : pour un investissement de 200 000 €, la réduction est de 50 000 € sur 9 ans, soit 5 555.55 €/an.
- La réduction d'impôt scellier est reportable. Si la réduction excède l'impôt d'une année, le solde de la réduction d'impôt peut être imputé sur l'IR des années suivantes (jusqu'à la 6ème année incluse).
- Il est possible de louer le logement à ses descendants ou ascendants, si leurs foyers fiscaux sont différents de l'investisseur Scellier.
- Il est possible d'acquérir entre plusieurs investisseurs un logement. Chaque investisseur bénéficiant de sa quotte part de réduction d'impôt. Il est également possible de créer une SCI (mais non soumise à l'impôt sur les sociétés).
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Simulation n°1 Investissement de 100 000 € A - la réduction est de 25 000 € sur 9 ans soit 2 777.77 €/an B - la réduction est de 37 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit 2 777.77 € les 9 premières années et 2 000 € les 6 suivantes |
Simulation n°2 Investissement de 200 000 € A - la réduction est de 50 000 € sur 9 ans soit 5 555.55 €/an B - la réduction est de 74 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit 5 555.55 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes |
Simulation n°3 Investissement de 300 000 € A - la réduction est de 75 000 € sur 9 ans soit 8 333.33 €/an B - la réduction est de 111 000 € sur 15 ans (Scellier Social) soit 8 333.33 € les 9 premières années et 6 000 € les 6 suivantes |
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COMMENT DEFISCALISER AVEC LA LOI SCELLIER EN 2010 ?
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