LOI SCELLIER-CARREZ
La Loi SCELLIER bénéficie uniquement d'une Réduction d'impôts de 25 %
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Dans le cadre du Dispositif « Scellier Classique », à l'issue des 9 ans, vous pouvez continuez à louer votre logement et percevoir les revenus fonciers. En revanche, l'investisseur ne bénéficie plus de réductions d'impôts.
Dans le cadre de la Défiscalisation Scellier-Carrez, la réduction est également répartie sur 9 années, mais lorsque la location est consentie dans le Secteur Intermédiaire (plafonds de loyers différents + plafonds de ressources des locataires), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt scellier, d'une Déduction Spécifique de 30 % sur les revenus bruts tirés de la location du logement.
Lorsque le logement reste loué dans le secteur intermédiaire après la période d'engagement de location, le contribuable bénéficie aussi, par période de 3 ans et dans la limite de 6 ans, d'un Complément de Réduction d'Impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement.
LES SIMILITUDES AVEC LA LOI SCELLIER ?
Les Contribuables concernés, les Logements, les Normes thermiques, les Règles, Obligations, Conditions et le Zonage SCELLIER-CARREZ sont exactement les mêmes que dans la Loi Scellier classique.
LES DIFFERENCES ENTRE LA LOI SCELLIER ET LA LOI SCELLIER-CARREZ
1) Une distinction réside dans les Plafonds de loyers (ce qui génère pour l'investisseur Scellier-Carrez moins de Revenus)
| Plafonds de loyers mensuel en €/m² | |||
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| LA LOI SCELLIER | 21.65 | 15.05 | 12.31 |
| LA LOI SCELLIER-CARREZ | 17.33 | 12.04 | 9.85 |
2) Une distinction réside dans les Plafonds de Ressources du locataire (inexistant dans la Loi Scellier classique)
| Plafonds de Ressources des locataires en € | |||
| Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 43 753 | 32499 | 29791 |
| Couple | 65 389 | 47 725 | 43 749 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 78 702 | 57 135 | 52 374 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 94 153 | 69 146 | 63 384 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 111 459 | 81 156 | 74 394 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 125 421 | 91 544 | 83 916 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire | 13 979 | 10 398 | 9 531 |
3) Une distinction réside dans les économies d'impôts qui génèrent pour l'investisseur Scellier-Carrez plus de Réductions.
La Loi SCELLIER c'est un engagement de 9 ans, Sans possibilité de Prorogation !!!!
La Loi SCELLIER-CARREZ c'est un engagement de 9 ans, Avec possibilité de Prorogation de 2 x 3 ans !
La prorogation, c'est la reconduction de la promesse de location que prend l'investisseur auprès de l'administration fiscale.
Cela lui permet de bénéficier de 2 % de réduction d'impôt en plus par an.
4) Une distinction réside dans l'impossibilité pour l'investisseur Scellier-Carrez de louer le logement à un Ascendant ou à un Descendant.
LA LOI SCELLIER-CARREZ EST-ELLE PLUS AVANTAGEUSE QUE LA LOI SCELLIER ?
Au niveau de la rentabilité, le dispositif Scellier-Carrez risque d'être moindre, car les plafonds de loyers sont plus faibles et ne vont pas permettre à l'investisseur de percevoir des revenus fonciers aussi important que dans la Loi Scellier classique. En revanche, la possibilité de bénéficier des réductions d'impôts sur 15 ans, au lieu de 9 ans dans le dispositif Scellier Ordinaire, et d'un abattement de 30 % sur les loyers devraient attirer bon nombre d'investisseurs à opter pour ce régime Scellier Social.