LOI SCELLIER DOM TOM
La Loi SCELLIER bénéficie uniquement d'une Réduction d'impôts de 25 %
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Le taux de la réduction d'impôts de la loi Scellier DOM TOM s'élève à 40 % (25 % en scellier classique) pour les logements acquis ou construits jusqu'en 2011 et à 35 % à compter de l'année 2012.
D'autre part et comme dans l'option de la Loi Scellier-Carrez, il est possible de bénéficier des 2 % supplémentaires à l'issue des 9 ans. Soit un taux de réduction d'impôts en Scellier DOM Intermédiaire de 52 % (37 % en scellier-carrez) sur 15 ans.
Dans le cadre de la Défiscalisation Scellier DOM, lorsque la location est consentie dans le Secteur Intermédiaire (plafonds de loyers différents + plafonds de ressources des locataires), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt scellier, d'une Déduction Spécifique de 30 % sur les revenus bruts tirés de la location du logement.
LES SIMILITUDES AVEC LA LOI SCELLIER ?
Les Contribuables concernés, les Logements, les Normes thermiques, les Règles, Obligations, Conditions… sont exactement les mêmes que dans la Loi Scellier classique.
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- Louer le logement nu à usage d'habitation principale durant 9 ans minimum. - Respecter les Normes de constructions Thermiques en vigueur et d'éco-conditionnalitées. - Un seul Investissement Scellier par an. - Plafond d'investissement de 300 000 /an. - Possibilité de Reporter les réductions d'impôts sur les années suivantes (maxi 6 ans). - Respecter les plafonds de loyers mensuels en € / m² correspondant à 12.04 €/ m² pour la Zone DOM + St Martin, St Barth, Mayotte (9.63 €/ m² en secteur intermédiaire) 15.33 €/ m² Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna (12.78 €/ m² en secteur intermédiaire) - Respecter les plafonds de ressources des locataires correspondant à la zone B1 (Uniquement pour le régime Scellier DOM intermédiaire). |
LES DIFFERENCES ENTRE LA LOI SCELLIER ET LA LOI SCELLIER DOM TOM
1) La première distinction concerne le Zonage. En effet, la Loi Scellier Dom ne concerne que les investissements immobiliers acquis dans les départements d'outres mers (Scellier Réunion, Scellier Martinique, Scellier Guadeloupe, Scellier Guyane, Scellier Mayotte) et également certaines îles (Scellier Saint-Barthélemy, Scellier Saint-Martin, Scellier Saint-Pierre-et-Miquelon, Scellier Nouvelle-Calédonie, Scellier Polynésie française et Scellier Wallis et Futuna
2) Une autre distinction réside dans les économies d'impôts qui génèrent pour l'investisseur Scellier DOM plus de Réductions.
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Simulation Scellier DOM n°1 Investissement de 100 000 € A - la réduction est de 40 000 € sur 9 ans soit 4 444 €/an B - la réduction est de 52 000 € sur 15 ans (Scellier Dom intermédiaire) soit 4 444 € les 9 premières années et 2 000 € les 6 suivantes |
Simulation Scellier DOM n°2 Investissement de 200 000 € A - la réduction est de 80 000 € sur 9 ans soit 8 888 €/an B - la réduction est de 104 000 € sur 15 ans (Scellier Dom intermédiaire) soit 8 888 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes |
Simulation Scellier DOM n°3 Investissement de 300 000 € A - la réduction est de 120 000 € sur 9 ans soit 13 333 €/an B - la réduction est de 156 000 € sur 15 ans (Scellier Dom intermédiaire) soit 13 333 € les 9 premières années et 6 000 € les 6 suivantes |
LA LOI SCELLIER DOM INTERMEDIAIRE (52 %) EST-ELLE PLUS AVANTAGEUSE QUE LA LOI SCELLIER DOM (40 %)?
Au niveau de la rentabilité, le dispositif Scellier DOM INTERMEDIAIRE risque d'être moindre, car les plafonds de loyers sont plus faibles et ne vont pas permettre à l'investisseur de percevoir des revenus fonciers aussi important que dans le régime Scellier Dom Ordinaire. En revanche, la possibilité de bénéficier des réductions d'impôts sur 15 ans (52 %), au lieu de 9 ans (40 %) dans le dispositif Scellier Dom, et d'un abattement de 30 % sur les loyers devraient attirer bon nombre d'investisseurs à opter pour le Scellier Dom Intermédiaire.LA LOI SCELLIER DOM vous permet, pour un effort mensuel d'épargne réduit de vous constituer un capital et un patrimoine immobilier qui, tout en étant transmissible, génère ensuite un complément de revenus important à vie !