LOI SCELLIER ZRR (plus éligible depuis 2011)

Méconnu du grand public, il existait un avantage SCELLIER complémentaire en faveur des logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR).

 










Lorsque le logement ouvrant droit à la Défiscalisation Scellier est situé dans une ZRR, l'investisseur Scellier bénéficie, en plus de la réduction d'impôt Scellier de 25 % à 37 %, d'une déduction spécifique de 26 % sur les revenus bruts tirés de la location du logement.
La liste des communes situées en ZRR est définie par arrêté.

La défiscalisation Scellier ZRR n'est pas cumulable "pour un même bien immobilier" avec d'autres avantages fiscaux, par exemple l'abattement Robien ou Borloo, ou la réduction Malraux.

La déduction spécifique Scellier ZRR de 26 % des revenus fonciers est exclusive et non cumulable avec la déduction spécifique de 30 % en Scellier-Carrez. Lorsque le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt Scellier est situé dans une ZRR, le bénéfice de la déduction spécifique de 26 % s'applique de plein droit sans engagement de location supplémentaire pendant la durée initiale d'engagement de location.

Zones de revitalisation rurale (ZRR)



Définition des ZRR. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de la population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants : un déclin de la population ; un déclin de la population active ; une forte proportion d'emplois agricoles.
En outre, les EPCI à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population totale est incluse en ZRR en application des critères définis ci-dessus sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones. Les ZRR comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un EPCI à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socioéconomiques définis ci-dessus. Si ces communes intègrent un EPCI à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009. La modification du périmètre de l'EPCI en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du CGI relatif aux zones de revitalisation rurale précise quels sont les critères retenus pour la définition des nouvelles ZRR. La liste des communes situées dans une ZRR est fixée, à partir du 1er janvier 2009, par l'arrêté du 9 avril 2009 (publié au journal officiel du 11 avril 2009).


Liste des communes SCELLIER ZRR des zones A, B1 et B2 situées dans une zone de revitalisation rurale

(Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement des communes en ZRR)

Remarque : la liste ci-dessous s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. Les modifications apportées à la liste des communes éligibles à la réduction d'impôt par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement publié au Journal officiel du 3 mai 2009, n'ont pas d'incidence sur la composition de la présente liste.

ZONE B1 ET ZRR

2A – Corse du Sud
Altagène, Arbori, Argiusta-Moriccio, Bastelica, Belvédère-Campomoro, Bilia, Bocognano, Carbini, Carbuccia, Cargiaca, Casalabriva, Cauro, Conca, Eccica-Suarella, Foce, Forciolo, Giuncheto, Granace, Grossa, Guagno, Letia, Levie, Loreto-di-Tallano, Mela, Moca-Croce, Murzo, Ocana, Olivese, Olmiccia, Orto, Petreto-Bicchisano, Pila-Canale, Quenza, Renno, Sainte-Lucie-de-Tallano, Sari-Solenzara, Sartène, Serra-di-Ferro, Serra-di-Scopamène, Soccia, Sollacaro, Sorbollano, San-Gavino-di-Carbini, Tavera, Tolla, Ucciani, Vero, Zigliara, Zonza, Zoza.

2B – Haute-Corse
Aghione, Aléria, Algajola, Ampriani, Aregno, Avapessa, Barrettali, Belgodère, Cagnano, Calenzana, Campi, Canale-di-Verde, Casanova, Casevecchie, Castiglione, Cateri, Centuri, Chiatra, Corte, Costa, Ersa, Feliceto, Galéria, Ghisonaccia, Ghisoni, Giuncaggio, Isolaccio-di-Fiumorbo, Lama, Lavatoggio, Linguizzetta, Luri, Manso, Matra, Mausoléo, Meria, Moïta, Moncale, Montegrosso, Morsiglia, Muracciole, Murato, Muro, Nessa, Novella, Occhiatana, Oletta, Olmeta-di-Tuda, Olmi-Cappella, Omessa, Palasca, Pancheraccia, Pero-Casevecchie, Pianello, Piedigriggio, Pietralba, Pietra-di-Verde, Pietraserena, Pietroso, Piève, Pino, Pioggiola, Poggio-di-Nazza, Poggio-di-Venaco, Poggio-d'Oletta, Poggio-Mezzana, Popolasca, Prato-di-Giovellina, Prunelli-di-Fiumorbo, Rapale, Riventosa, Rogliano, Serra-di-Fiumorbo, Solaro, Sorio, Soveria, Speloncato, San-Gavino-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Venaco, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone, Tomino, Tox, Urtaca, Vallecalle, Vallica, Velone-Orneto, Venaco, Vezzani, Ville-di-Paraso, Vivario, Zalana, Zilia, Zuani, San-Gavino-di-Fiumorbo.

973 - Guyane
Régina, Cayenne, Macouria, Mana, Matoury, Saint-Georges, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Saül, Maripasoula, Camopi, Grand-Santi, Apatou, Awala-Yalimapo, Papaichton.

ZONE B2 ET ZRR

04 - Alpes de Hautes-Provence
Esparron-de-Verdon, Forcalquier, Gréoux-les-Bains, Saint-Martin-de-Brômes, Valensole.

06 - Alpes-Maritimes
Andon, La Bollène-Vésubie, Escragnolles.

27 - Eure
Bézu-la-Forêt.

28 - Eure-et-Loir
Barmainville, Baudreville, Gommerville, Gouillons, Intréville, Levesville-la-Chenard, Louville-la-Chenard, Mérouville, Ouarville, Rouvray-Saint-Denis.

40 - Landes
Biscarrosse, Sanguinet.

45 - Loiret
Andonville, Autruy-sur-Juine, Boisseaux, Erceville, Morville-en-Beauce, Pannecières, Rouvres-Saint-Jean, Thignonville.

51 - Marne
Réveillon, Le Vézier.

77 - Seine-et-Marne
Arville, Augers-en-Brie, Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais, Beton-Bazoches, Cerneux, Champcenest, Courchamp, Courtacon, La Croix-en-Brie, Gironville, Ichy, Jouy-le-Châtel, Léchelle, Louan-Villegruis-Fontaine, Les Marêts, Melz-sur-Seine, Montceaux-lès-Provins, Obsonville, Pécy, Rupéreux, Saint-Martin-du-Boschet, Sancy-lès-Provins, Sourdun, Vaudoy-en-Brie, Villiers-Saint-Georges, Voulton.